Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.1.01, r. 1 - Règlement sur la sécurité des barrages
Article 52
Versions de la disposition
52. L’exposé des correctifs que le propriétaire du barrage entend apporter pour rendre le barrage sécuritaire au regard des règles de l’art et des normes minimales de sécurité ainsi que le calendrier de mise en œuvre produits par le propriétaire en vertu de l’article 17 de la Loi doivent être soumis au ministre, pour approbation, au même moment que l’étude résultant de l’évaluation de la sécurité.
La décision du ministre, visée à l’article 17 de la Loi, relative aux travaux correctifs que le propriétaire entend réaliser et au calendrier de mise en œuvre doit être rendue dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle le dossier relatif à l’évaluation de la sécurité et à la demande d’approbation de l’exposé des correctifs et du calendrier de mise en œuvre est complet.
52. La décision du ministre, visée à l’article 17 de la Loi, relative aux travaux correctifs que le propriétaire entend réaliser et au calendrier de mise en oeuvre doit être rendue dans les 6 mois qui suivent la réception de l’exposé et du calendrier qui lui ont été communiqués par le propriétaire.
52. La décision du ministre, visée à l’article 17 de la Loi, relative aux correctifs que le propriétaire entend apporter et au calendrier de mise en oeuvre doit être rendue dans les 6 mois qui suivent la réception de l’exposé et du calendrier qui lui ont été communiqués par le propriétaire.
